“Il existe une voie pour une mise en œuvre éthique de l’aide active à mourir, sous certaines conditions strictes avec lesquelles un compromis semble inacceptable”, a déclaré Alain Claeys, l’un des rapporteurs de l’avis rendu par l’institution mardi, lors d’une conférence de presse. “Je suis convaincu qu’il faut agir car il y a des situations inhumaines qui perdurent et auxquelles il faut apporter des réponses”, a déclaré lundi Emmanuel Macron, lors d’une rencontre avec l’Association des presses présidentielles. Le chef de l’Etat a notamment évoqué le cas des personnes “adultes, conscientes” atteintes de maladies incurables. A ce propos, il n’exclut pas l’organisation d’un référendum. Il a évoqué le début d’une assemblée citoyenne “à partir d’octobre”. “L’idée”, a-t-il poursuivi, “c’est de se donner environ six mois et, en fonction des réponses et des commentaires (…), avant fin 2023, si nécessaire, de changer le cadre légal”. “C’est l’un de ses engagements pré-électoraux. Il avait dit vouloir une discussion apaisée et se souciait des opinions de chacun”, rappelait-on récemment dans le milieu présidentiel. La grande réforme sociale d’un éventuel second quinquennat serait “le droit de mourir dignement”, a déclaré l’ancien président de l’Assemblée nationale Richard Ferrand au lendemain du premier tour de l’élection présidentielle. A titre “personnel”, Emmanuel Macron s’est dit “favorable à aller vers le modèle belge”, lors d’un meeting de campagne avec les Français. ” [Mais,] fondamentalement, mon opinion personnelle n’a pas d’importance”, a-t-il déclaré lundi. A lire aussi : L’article est pour nos abonnés Fin de vie : les principales associations participeront à la future conférence citoyenne

L’euthanasie et le suicide assisté sont interdits

Jusqu’à présent, la loi Claeys-Leonetti encadre la fin de vie des malades en fin de vie en France. Adoptée en 2016, après une première version en 2005, elle interdit l’euthanasie et le suicide assisté, mais autorise “la sédation profonde et continue jusqu’au décès” pour les malades en phase terminale dont l’espérance de vie est “de courte durée”. Si l’euthanasie est autorisée dans de nombreux pays européens, comme les Pays-Bas, la Belgique et, plus récemment, l’Espagne, le débat sur sa légalisation et le suicide assisté est ancien. Lors du précédent quinquennat, l’exécutif avait décidé que la fin de vie ne figurerait pas dans le projet de loi bioéthique, soulignant qu’elle faisait l’objet de la loi Claeys-Leonetti. En 2018, le Conseil d’État puis la commission d’éthique ont décidé que cette loi ne devait pas être modifiée et ont appelé à un meilleur accès aux soins palliatifs. Depuis, le contexte a changé. “Le droit de mourir dignement est un combat qui vous ressemble et nous oblige”, a déclaré Emmanuel Macron le 2 septembre en remettant la grand-croix de la Légion d’honneur à la chanteuse et comédienne Line Renaud. “C’est le moment de le faire… Nous le ferons”, a-t-il ajouté. Mme Reno a annoncé le 11 août sur Twitter avoir rejoint l’Association pour le droit de mourir dans la dignité (ADMD), dont elle est également la marraine. « J’espère que cette loi sur la fin de vie passera rapidement ! “, a-t-elle déclaré dans une interview au journal parisien publiée mardi.

Majorité au Parlement

Pour Jean-Luc Romero-Michel, ancien président de l’ADMD, l’exécutif dispose désormais d’une “énorme majorité” pour voter en faveur d’un tel texte. La présidente de l’Assemblée nationale, Yaël Braun-Pivet, souhaite que “le Parlement puisse adopter rapidement un texte lié à la fin de vie”. En avril 2021, l’Assemblée nationale en avait déjà débattu suite à une proposition de loi du député Olivier Falorni. Son examen a échoué en raison de milliers d’amendements destinés à le bloquer, mais 240 députés avaient approuvé le principe de “l’aide médicale active à mourir”. Si une nouvelle loi sur la fin de vie peut être acceptée par la gauche et une partie du centre, cela pourrait provoquer de fortes réticences à droite et à l’extrême droite. Et, chez les soignants, des mises en garde ont déjà été lancées. Si la Société française d’accompagnement et de soins palliatifs (SFAP) se dit favorable à l’idée d’une assemblée, sa présidente, Claire Fourcade, a ainsi souligné qu’une éventuelle évolution de la loi ne devrait pas impliquer les soignants. Une dizaine de sociétés professionnelles de fin de vie bien connues ont également exprimé leur inquiétude quant aux implications morales et éthiques pour leurs professions d’un éventuel changement législatif. Lire aussi : Article pour nos abonnés en fin de vie : ‘La législation sur l’euthanasie n’est pas une urgence politique’
Le Monde avec AFP et Reuters